CRITIQUE DU PROJET DE STATUTS USKA
du 17.2.2004
Tel que téléchargé sur le site Internet de l'USKA le 24.11.2004
et majoritairement accepté par l'Assemblée des Présidents de Sections 2004 à Olten.

par Michel Vonlanthen HB9AFO


 

REMARQUES GENERALES

Tout d'abord:

Je n'arrive pas à comprendre que les sections (15 voix sur 22) aient accepté les grandes lignes de ce projet alors qu'elles ne l'avaient reçu que quelques jours seulement avant l'AD (pour ce qui concerne la version en allemand du règlement administratif) et n'avaient de ce fait pas eu la possibilité d'en discuter en section (sa traduction en français n'était même pas disponible!), que ni le règlement administratif ni le règlement du tribunal d'arbitrage n'y figuraient et qu'aucun budget n'était présenté (et pourtant le passage d'une association de bénévoles à une entreprise de service va coûter, c'est sûr!). De plus, ce projet est truffé d'incohérences et d'imprécisions et, tel que présenté, n'amène rien à notre système démocratique du point de vue de l'efficacité.

Secondement: je viens de m'apercevoir que le Règlement administratif existe sur le site de l'USKA mais seulement dans sa version en langue allemande. Comment est-il imaginable que nos délégués puissent prendre position, le 26 février 2005, alors que les sections doivent encore convoquer leurs membres en assemblée générale pour statuer sur ce sujet? Il faut quand même, AU MINIMUM, que les comités des sections romandes aient pu prendre connaissance de ce texte, faute de quoi elle discuteront d'un texte qu'elles n'ont encore jamais vu!... Et c'est comme cela qu'on élabore de nouveaux statuts pour l'USKA? Vous trouvez cela sérieux?


En gros, ce projet prévoit des changements de direction radicaux pour notre association, entre autres:

A noter que la traduction en français demanderait à être affinée afin d'éliminer les doublons, redites et erreurs par rapport à la version en langue allemande. A ce sujet, qui a remarqué que la version actuelle comporte beaucoup de modifications par rapport à celle qui avait été présentée en début 2004?
 

Documents officiels mis sur le site web de l'USKA

1. Le 7.12.2004 (en français):

2. Le 7.12.2004, en allemand:

 

 

Critique point par point
(en rouge dans le texte)

"Remplacé par" précise les différences entre la version présentée en début 2004 par la Commission Statuts
par rapport avec celle qui se trouve actuellement sur le site web de l'USKA.


1. Préambule

Le service de radiocommunication d'amateur est un service technique expérimental de transmission terrestre et dans l'espace, d'instruction personnelle, d'aide en cas d'urgence ou de catastrophe et d'étude technique et d'expérimentation. Le radioamateur poursuit un but personnel, sans intérêt économique ni politique.
Remplacé par:
Le service radioamateur est un service radio expérimental, englobant des stations terrestres et spatiales, utilisées par les radioamateurs pour leur propre formation, pour échanger du trafic entre eux, pour du trafic radio en cas d'urgence et en cas de catastrophes, et pour des études techniques et l'expérimentation.
Le radioamateur est celui qui utilise la radio et pratique le radioamateurisme, sans intérêt économique ou politique.

Je mettrais personnellement "d'étude technique et d'expérimentation" en premier car c'est la base de notre hobby, tel que défini par lUIT. Mais il serait plus simple et plus logique de reprendre simplement la définition officielle de l'UIT, pour autant qu'on tienne absolument à la faire figurer dans nos statuts, ce qui ne s'impose pas absolument.

2. Nom, lieu et but Nom, siège et but

Art 1
Sous le le nom Union de "Union Schweizerische Kurzwellen-Amateure" (Union des amateurs suisses d'ondes courtes, Unione radioamatori di onde Corte svizzeri, Union of swiss short wave amateurs), l'USKA  poursuit un but politiquement et confessionnellement neutre, sans but lucratif, association au sens de l'art 60 du Code civil suisse.
Les dispositions de ce dernier sont applicables pour autant qu'ils ne soient pas modifiées par les dispositions statutaires suivantes.
Remplacé par:
Sous le le nom Union de "Union Schweizerische Kurzwellen-Amateure" (Union des amateurs suisses d'ondes courtes, Unione radioamatori di onde Corte svizzeri, Union of swiss short wave amateurs), nommée ci après USKA, est constituée une association au sens des art. 60 ss du Code civile suisse,  neutre sur le plan politique et confessionnel, à but non lucratif. Les dispositions du Code civil sur les associations sont applicables à l'association, pour autant que les dispositions statutaires suivantes n'en disposent pas autrement.

A remplacer par: ... "Sous le le nom d'Union Suisse des radioamateurs... USRA", dénomination plus actuelle et moins restrictive que ondes-courtes (Nous avions d'ailleurs dû voter cette nouvelle dénomination il y a quelques années). Et puis, "Union des amateurs suisses d'ondes courtes" signifie qu'il s'agit d'amateurs de nationalité SUISSE, ce qui ne correspond pas à la réalité. En Suisse, il y a beaucoup de radioamateurs qui ne sont pas de nationalité suisse! Union suisse des radioamateurs enlève donc deux ambiguïtés: d'une part il s'agit d'une union suisse et non pas de radioamateurs de nationalité suisse, et d'autre part il s'agit de radioamateurs ne trafiquant pas seulement sur ondes courtes mais sur toutes les bandes.


Art 2
Le siège de l'USKA est celui de son secrétariat. Il est défini par l'Assemblée générale.
Remplacé par:
Le siège de l'USKA se trouve au siège de l'administration. Il est fixé par l'assemblée de l'association.

Art 3
Le but de l'USKA est la promotion du radioamateurisme.
Remplacé par:
Le but de l'USKA est de promouvoir le radioamateurisme au sens large.

Que signifie "sens large"? Y a-t-il un sens étroit?

3. Membres Sociétariat

Art 4
Les membres de l'USKA sont des organisations et groupements de radioamateurs appelées sections.
Remplacé par:
Les membres de l'USKA sont des organisations et des groupes intéressés au radioamateurisme, désignés ci après par sections. Ils sont admis lors d'une assemblée d'association de l'USKA.

Anciennement, les membres de l'USKA étaient les membres individuels et collectifs et non des sections. Vouloir leur substituer des sections déchargerait le Comité de l'USKA de la gestion des membres individuels mais amènerait un certain nombre d'inconvénients et questions. En vrac:

- Les caissiers des sections devront encaisser les cotisations pour leur section mais aussi pour l'USKA mais cette dernière a actuellement 8 montants de cotisation différents, membre actif, passif, étranger, etc... Ca va être un plaisir pour les caissiers des sections, qui font ça en général à la main, d'adresser la bonne coti au bon membre!...

- En s'affiliant à une section, on deviendra automatiquement membre de l'USKA ce qui n'est pas le cas actuellement, chaque nouveau étant libre de s'affilier aussi à l'USKA ou pas (la seule différence au niveau des sections c'est lors des votes sur les sujets USKA où le non-membre USKA ne peut pas voter).
Comment dès lors persuader un p'tit jeune sans trop de revenu de devenir membre d'une section tout en l'obligeant à s'affilier à l'USKA pour 80-100.- de plus? Il y en a qui vont partir !...

- Il faudra que les listes de membres soient précises! Actuellement, je connais au moins une section qui refuse de mettre l'appartenance à l'USKA de ses membres dans sa liste de membres sous prétexte du respect de la confidentialité de la vie privée, histoire des fiches...). Et le comité de l'USKA ne connaît même pas précisément à quelles sections appartiennent ses membres (il doit bien y avoir 10% d'inconnues) !...

- Comment faire avec les OM qui désirent faire partie de plusieurs sections ? Ils paieront plusieurs fois la cotis à l'USKA ?
- Il y a des OM qui ne paient pas régulièrement leurs cotis et les caissiers de section doivent bien souvent leur rappeler leur devoir.
Comment s'effectuera la rétrocession de sa cotis à l'USKA? A date fixe et imposée? Ce sera donc à la section d'avancer l'argent pas encore
encaissé !...

- On pourrait imaginer que ce soit l'USKA qui encaisse sa cotisation en même temps que celle des sections. Le caissier serait alors à plaindre et il y a fort à parier que le Comité nous demande de pouvoir engager un comptable à 50%, ce qui ferait encore augmenter les cotis de l'USKA. Ou alors l'encaissement des cotis des sections par l'USKA deviendrait payant, situation la plus probable en notre époque où tout se paye. Je crois qu'il ne serait pas prudent de plafonner la cotis de l'USKA à Fr. 100.- comme le propose l'article 12 ci-dessous et de l'inscrire dans les statuts !...

- Que faire avec les membres actuels de l'USKA qui ne font partie d'aucune section, un millier environ, on les abandonne?

Elles sont enregistrées par l'Assemblée générale.
Cette dernière peut également accueillir des groupes d'intérêt en tant que sections sans droit de vote, par exemple des associations, des institutions privées ou publiques, des entreprises ou des départements de l'Administration.
Remplacé par:
L'assemblée de l'association peut admettre d'autres groupes intéressés en qualité de sections sans droit de vote, par ex. des associations, des institutions privées et publiques, des entreprises ou des départements de la Confédération ou d'autres administrations.

Oui mais alors si une section n'a pas le droit de vote, à quoi sert-elle? Elle paierait quand-même une cotisation en fonction de son nombre de membre (Art. 12 ci-dessous). Quel en serait l'intérêt? D'autant plus si ses membres font déjà partie d'une autre section de l'USKA? En plus ça ferait une gestion compliquée.

Elle peut nommer membres d'honneur des personnes ayant mérité de l'USKA.
Remplacé par:
Elle peut nommer en qualité de membres d'honneur des personnes qui ont oeuvré dans le sens de l'USKA en faveur du radioamateurisme.

Ce dernier point est juridiquement litigieux puisque l'USKA ne connaît qu'une seule sorte de membres, les sections. Il faut donc définir explicitement les droits et devoirs des membres d'honneur.

3.1. Admission

Art 5
L'admission ou le refus d'une section est faite par l'Assemblée de l'association, sur proposition du Comité.

Pourquoi sur proposition du Comité? C'est donner un droit de veto au Comité (S'il ne veut pas qu'un groupe de vienne une section USKA, il n'aurait qû'à ne pas la proposer à l'AG!...). Inacceptable! Cette proposition devrait pouvoir être faite par le Comité ou par une section, lors de l'AG.
"sur proposition du Comité" doit donc être remplacé par "sur proposition du Comité ou d'une section".

Une réponse négative doit être motivée devant l'Assemblée générale.
Le refus d'une demande d'adhésion doit être signifié à la candidate dans les 10 jours qui suivent l'Assemblée générale qui a pris la décision. Celle-ci peut faire appel au tribunal d'arbitrage dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision négative.
L'acceptation ou la radiation d'une section est faite par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.
Remplacé par:
S'il est proposé un refus, celui ci doit être justifié à l'intention de l'assemblée de l'association.
Même argument que ci-dessus: laisser cette prérogative au seul Comité lui donnerait un pouvoir discrétionnaire et un droit de veto. C'est démocratiquement inacceptable! Cette phrase est à biffer.

Et par:
Le refus d'une demande d'admission doit être notifié dans les 10 jours suivant la décision de l'assemblée de l'association. Le recours contre ce refus doit être présenté par écrit au Comité dans les 30 jours après sa notification, et la mise sur pied d'une procédure d'arbitrage peut être exigée.

Le mot trop vague "notification" doit être précisé afin que le délai de recours puisse être parfaitement contrôlable. On pourrait remplacer "notification" par "notification, la date du timbre postal faisant foi". A noter que la durée d'acheminement d'une lettre par la Poste n'est plus ce qu'elle était et peut atteindre jusqu'à 8 jours pour une lettre en courrier A!.. Il faut en tenir compte lors de l'établissement de délais!

3.2 Devoir des sections

Art 6
Les sections sont organisées comme associations au sens de l'art 60 et suivants du Code civil suisse.
Leurs membres sont actifs, passifs collectifs ou d'honneur.
Les membres actifs sont ceux qui disposent d'un indicatif d'appel reconnu par un état qui a signé l'acte de réciprocité Tr61-01.
Remplacé par:
Les sections sont organisées comme associations, au sens des art. 60 ss du Code civil.
Elle sont composées de membres actifs, passifs et bienfaiteurs.
Définition, droits et devoirs des membres passifs et bienfaiteurs?

Les membres actifs sont au bénéfice d'un indicatif d'appel attribué par un état signataire de l'accord multilatéral TR61-01.
Cette définition est dangereuse ça car rien n'empêcherait une section de radioamateurs étrangers habitant l'étranger de se grouper au sein d'une section et de devenir une section de l'USKA puisqu'il n'est dit nulle part que les sections sections doivent être domiciliées en Suisse. Ou était-ce l'idée sous jacente de la Commission Statuts?

Art 7
Les sections sont obligées de respecter les présents statuts, les dispositions juridiques concernant le service de radiocommunication d'amateur et les recommandations de l'IARU région 1.
Elles veillent à ce que leurs membres respectent également ces dispositions.
Remplacé par:
Les sections sont tenues de respecter les présents statuts, les dispositions légales relatives au service radioamateur et les recommandations de l'IARU région 1.
Elles veillent à ce que leurs membres respectent aussi ces dispositions.

Voilà une clause bien dangereuse et susceptible de créer des conflits car nous serions ainsi pieds et poings liés face à un règlement dont nous ne sommes pas maîtres. Nos statuts nous obligeraient alors à nous soumettre à une recommandation IARU, par exemple, même si nous ne le voulions pas. Nos ancêtres se sont battus de tous temps pour ne pas être dépendants de l'arbitraire étranger et nous leur ferions cet affront? Regardons autour de nous et voyons de quelle façon nos voisins respectent les recommandation de l'IARU... Nous serions vraiment les seuls au monde à être assez stupides pour nous menotter volontairement de cette façon !...
A remplacer par:
"Les sections sont tenus de respecter les présents statuts".
Pour le reste, c'est à l'Administration à faire respecter les dispositions qu'elle édicte et pas à notre association!
Pour l'IARU, d'accord que l'USKA en fasse respecter les recommandations (à relever qu'il s'agit de "recommandations" et non d'obligations!) mais pas de l'inscrire dans nos statuts.

Les sections s'organisent et s'administrent indépendamment.
Elles sont libres de se donner les statuts de leur choix pour autant qu'ils soient compatibles avec ceux de l'USKA.
Remplacé par:
Les sections s'organisent et se gèrent elles mêmes. Elles se donnent des statuts qui doivent concorder avec ceux de l'USKA

Art 8
Les sections donnent à l'USKA le 1er novembre la composition de leur comité ainsi que la liste de leurs membres.
Le non respect de cette condition enlève tout droit de vote à l'Assemblée générale pour cette section.
Remplacé par:
Les sections informent l'USKA par écrit chaque 1er novembre sur la composition de leur comité, ainsi que sur l'état de leurs membres en lui remettant la liste des membres en question. Le non respect de ces dispositions peut leur valoir la suppression du droit de participer é l'assemblée de l'association.

Art 9
Les sections n'ont pas le droit d'intervenir directement auprès des Autorités, sauf si l'intérêt de cette seule section est en jeu.
Les sections n'ont pas le droit d'agir au nom de l'USKA.
Remplacé par:
Pour autant qu'il ne s'agisse pas des propres intérêts d'une section, les contacts avec les autorités doivent s'effectuer exclusivement par l'entremise du Comité de l'USKA. Les section n'ont pas le droit de négocier au nom de l'USKA.

Cette clause est peu claire et trop restrictive car elle permet au Comité de bloquer n'importe quelle initiative des sections qui ne lui plairait pas (un exemple: notre défense contre le PLC!).
Il faudrait remplacer cette phrase par:
"Le Comité de l'USKA maintient le contact avec les administrations fédérales et les sections au niveau cantonal et local. Des dispositions particulières sur des sujets ponctuels peuvent être prises par l'assemblée de l'association. Le Comité peut déléguer cette compétence à une ou plusieurs sections."


Art 10
En cas d'infraction grossière aux statuts de l'USKA, le Comité enverra un avertissement écrit à cette section, les cas graves ou répétitifs pouvant même amener à la radiation de cette section par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.
Il en sera de même si une section a attenté à l'honneur de l'USKA.
La décision de radiation lui sera communiquée par écrit dans les 10 jours qui suivront la prise de décision.
La section radiée pourra faire appel dans les 30 jours au Tribunal d'arbitrage.
L'appel a un effet dilatoire.
Remplacé par:
Les section qui commettent des fautes graves vis-à-vis du Comité recevront une mise en garde écrite de ce dernier, avec une remarque sur leur exclusion possible en cas de récidive. Les sections qui ont causé des dommages ou ont été malhonnêtes à l'égard de l'USKA peuvent être exclues par l'assemblée de l'association sur proposition justifiée du Comité.
Le recours a un effet suspensif.

Pas d'accord de laisser cette compétence à l'usage du seul Comité! A remplacer par "... sur proposition justifiée du Comité ou d'une section."
Et dans l'autre sens, il faut aussi rajouter:
"Un Comité qui commet des fautes graves vis-à-vis des sections recevra une mise en garde écrite de cette dernière, avec une remarque sur sa radiation en cas de récidive. L'assemblée de l'association peut décider de la démission du Comité fautif et imposer de nouvelles élections."
 L'assemblée de l'association communiquera par lettre signature, dans les 10 jours (date du timbre postal), la décision de radiation. L'organe radié pourra faire appel dans les 30 jours (date du timbre postal) au Tribunal d'arbitrage.

3.3. Radiation des membres Extinction du sociétariat

Art 11
La radiation d'une section fait perdre à cette dernière tous ses droits vis-à-vis de l'USKA.
Remplacé par:
Avec l'extinction de son sociétariat, la section perd tout droit vis-à-vis de l'USKA.
A compléter avec: "... droit et devoir...

4.Finances

Art 12
Les moyens nécessaires à l'activité sont:
1. La cotisation annuelle des sections, proportionnelle au nombre de leurs membres. Le montant de celle-ci, par membre, est décidé chaque année par l'Assemblée générale et ne pourra pas dépasser Fr. 100.-
C 'est dangereux et peu judicieux de limiter ainsi le montant de la cotisation. Cela nous obligerait à modifier les statuts avant de pouvoir augmenter les cotisations si un cas urgent se présente. Pourquoi nous limiter ainsi volontairement ? Je n'y vois aucune raison.

2. Le revenu des services
3. Le rendement des capitaux
4. Les dons
5. Les excédents des exercices

Remplacé par:
Les moyens nécessaires à l'activité de l'USKA proviennent de:
1. Contributions annuelles des sections en proportion du nombre de leurs membres. Le montant par membre est fixé chaque année par l'assemblée de l'association, et se monte à CHF 100.- au maximum.
2. Les recettes pour prestations de service
3. Rendement du capital
4. Dons
5. Excédents lors de manifestations

C'est dangereux et peu judicieux de limiter ainsi le montant de la cotisation. Cela nous obligerait à modifier les statuts avant de pouvoir augmenter les cotisations si un cas urgent se présente. Pourquoi nous limiter ainsi volontairement ? Je n'y vois aucune raison.

De mon point de vue, il serait judicieux de ne pas donner une liste exhaustive des moyens de financement de l'USKA. Si un nouveau moyen se présente, on serait obligé de ne pas y recourir ou alors de modifier les statuts avant. C'est trop lourd et inutile!
Soit on rajoute "entre autres, soit on ne donne pas de liste.

Les sections n'encourent aucune responsabilité quant aux fonds de l'association. Seule la fortune de l'association en répond.
Remplacé par:
Les sections n'assument aucune responsabilité pour les obligations de l'association. Cette dernière n'est responsable qu'à hauteur du capital de l'association.

De mon point de vue, cette clause n'est juridiquement pas valide car le projet de statuts transforme notre association en entreprise de service. Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher un créancier lésé de poursuivre les "actionnaires" de cette entreprise, les sections et les membres honoraires.

5. Organisation


5.1. L'Assemblée générale L'assemblée de l'association

Art 13
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
Elle se compose de 150 représentants des sections, choisis selon l'Art. .... du règlement d'application.
Remplacé par:
L'assemblée de l'association de l'USKA en est l'organe faîtier. Elle se compose de 150 députés des sections, répartis selon l'art........ du Règlement administratif.

Je ne vois pas où serait le progrès qu'apporterait cette "assemblée d'association" si on l'introduit telle que proposée par la Commission Statuts. Pour au moins deux bonnes raisons:
1. Comment délibérer et échanger des points de vue dans une assemblée de 150 membres? C'est beaucoup trop lourd!
2. Ce qu'il faut essentiellement améliorer dans le système démocratique actuel, c'est la rapidité et la pertinence des prises de décisions. Or l'Assemblée des Délégués actuelle n'offre aucune plateforme de discussion puisque les délégués n'ont pas pouvoir de changer une décision prise par leur assemblé de section, même si des faits nouveaux surviennent pendant l'assemblée. C'est essentiellement cela qu'il faut réformer et cette proposition de statuts ne le fait pas.

Par contre, une assemblée générale pourrait être la solution à tous les maux de notre système démocratique actuel à conditions qu'au moins 4 points soient réalisés:

1. Chaque section devrait avoir un seul député porteur du droit de vote de sa section (il pourrait se faire accompagner par un ou plusieurs conseillers mais lui seul aurait la parole et le droit de vote), avec un nombre de voix proportionnel au nombre de membres de sa section (1 droit pour 1 membre). Cela permettrait alors une vraie discussion et de vrais échanges de points de vues lors des AG (plus (+) de temps pour s'exprimer).

2. Chaque député serait élu par sa section et ferait partie à part entière de son comité. De ce fait, il serait apte à prendre des décisions lors de l'AG de l'USKA dans l'intérêt de sa section mais en tenant compte de ce qui est discuté en AG USKA. S'il n'a pas ce pouvoir, il ne ferait alors que de transmettre les décisions de ses AG de section, comme actuellement avec l'Assemblée des Délégués. Et c'est justement cela qu'il faut améliorer car notre démocratie en est bloquée. Et à partir du moment où le membre individuel (qui est quand même celui qui finance tout ce bel échafaudage démocratique!) n'a plus de droits de vote direct à l'USKA, il doit pouvoir compter sur une représentativité efficace!

3. Chaque député pourrait être porteur de pouvoirs d'autres députés absents à l'AG USKA, mais lui faisant confiance pour prendre des décisions.

4. l'Assemblée générale devrait être l'organe suprême de l'association et avoir de réels droits de décision mais limités aux affaires courantes pour des sujets qui n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour. Cela éviterait de devoir en référer aux sections pour chaque décision. Ce que les délais donnés dans ce projet de statuts ne permettent d'ailleurs plus puisque les sections doivent annoncer leurs propositions 90 jours avant l'AG, que rien ne peut y être discuté s'il n'a pas été mis à l'ordre du jour!  Or l'AG doit être convoquée au plus tard 120 jours après la fin de l'année et si les sections doivent y envoyer leurs propositions 90 jours avant, cela ne leur laisse que 30 jours (au plus...) pour convoquer leur propre AG et pour prendre position sur les rapports, les comptes et le budget. C'est tout simplement impossible...

Avec ce système, nous aurions une assemblée délibérante de, par exemple, 22 membres pour 22 sections, avec toutes les économies de temps et d'argent que cela suppose. De plus, elle pourrait prendre des décisions, nommer des commissions et ses membres, décider de convoquer des assemblées extraordinaires, etc. Tout cela nous ferait grandement gagner en efficacité. De plus, il n'y aurait plus de vote par correspondance des membres individuels, avec les frais et perte d'énergie qu'il apporte.

Elle est dirigée par le président, et par le vice-président en son absence. Le lieu est décidé par le Comité.

Cette clause est trop limitative car elle empêcherait un autre membre du Comité de diriger l'assemblée en l'absence du président et vice-président. Laissons quand-même cette prérogative au président mais remplaçons cette phrase par:
"Elle est présidée par le président ou, en cas d'absence, par le remplaçant qu'il aura nommé."

Le lieu est décidé par le Comité.

Pas d'accord car là aussi, le Comité posséderait un gros pouvoir de blocage. Il lui suffirait de convoquer l'assemblée, par exemple à Bernex et un lundi matin à 8 heures, pour être sûr d'y être en très petite compagnie et, par là, de fausser le jeu démocratique à son profit.
A remplacer par:
"Le lieu et la date sont choisis par l'assemblée de l'association, sur proposition du Comité ou d'une section."


Art 14
Le Comité détermine le nombre des représentants revenant à chaque section sur la base du nombre de ses membres actifs, conformément à l'Art 8 et au Règlement d'application.
Remplacé par:
Le Comité détermine le nombre de députés des sections en se basant sur le nombre de membres actifs, selon l'art 8 du règlement administratif.

Pas d'accord, et ce pour 3 raisons:
1. Nous n'avons pas encore vu ce fameux règlement administratif
2. Pourquoi nous baser que sur le nombre des membres actifs des sections? Les autres, passifs et bienfaiteurs, ne paieraient-ils pas de cotisation? Si oui, ils n'auraient alors pas le droit d'être représentés?
3. Nous pourrions faire beaucoup plus simple, ce qui serait aussi en mesure d'éviter tout litige: chaque député aurait un nombre de droits de vote égal au nombre des membres cotisants de sa section. A l'assemblée, il suffirait simplement de comptabiliser, dans un tableau (même tenu à la main!) le nombre de vote que représente chaque député, et, en fonction des oui et des non, de faire une simple addition des votes pour obtenir le résultat de la votation.

Personnellement, je proposerais de commencer comme cela et de voir au bout de 2-3 ans si les décisions sont correctes et représentent bien l'émanation de la volonté populaire. S'il y a des distorsions entre petites et grandes sections, on pourrait introduire le principe de la double majorité où, pour être acceptée en assemblée, une décision devrait obtenir la double majorité du nombre de votes et du nombre de sections.

Chaque section envoie à ses frais le nombre de députés selon l'effectif de ses membres.

C'est logique mais cela plaide en faveur de ma proposition d'attribuer 1 député par section!
Calcul de coût:
1. Proposition de la Commission Statuts:
150 députés: 150 x (50.- (repas, boissons et divers) + 100.- (frais de déplacement) = CHF 22'500.- soit 900.- par section en moyenne (25 sections)
2. Proposition "AFO": 25 x (50.- (repas, boissons et divers) + 100.- (frais de déplacement) = CHF 3'750.- soit 150.-par section en moyenne (25 sections)
Il n'y a pas photo me semble-t-il !...

Art 15
L'assemblée générale ordinaire devra avoir lieu 120 jours au plus après la fin de l'année comptable, qui va du 1er janvier au 31 décembre.
Remplacé par:
L'assemblée ordinaire de l'association a lieu au plus tard 120 jours après le bouclement de l'année comptable, qui va du 1er janvier au 31 décembre.
Donc le 30 juin au plus tard.
Art 16
Le lieu et la date de l'Assemblée générale ordinaire seront communiqués 120 jours au moins avant celle-ci par le Comité dans l'organe de l'association.
Les sections devront soumettre leurs demandes au Comité au moins 90 jours avant la date de l'Assemblée générale.
L'ordre du jour et les demandes à traiter seront soumises par écrit aux sections par le Comité au moins 60 jours avant la date de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale ne pourra statuer que sur des demandes soumises au Comité dans les délais fixés.

Exemple concret de timing (en admettant un délai de -15 jours avant les limites):
L'AGO (Assemblée Générale Ordinaire) est convoquée pour le 15 juin (120 jours au plus tard après le bouclement au 31 décembre).

Pour une section, cela nous donne le timing suivant:
- 15 janvier: la section doit convoquer une assemblée générale pour discuter des propositions pour l'AGO. A ce moment-là, elle n'aura pas encore reçu les comptes et le budget de l'USKA (bouclé au 31 décembre).
- 15 février: assemblée générale de la section: les comptes de l'USKA et le budget pourront y être discutés car ils seront vraisemblablement en possession de la section à ce moment-là. Des propositions pour l'ordre du jour de l'AG pourront être décidées mais pour qu'elles soient juridiquement valides, elles devront avoir été prévues dans la convocation de l'assemblée générale de la section (Selon le Code Civil, on ne peut pas statuer sur un point non mis à l'ordre du jour). Cette dernière aura jusqu'au 15 mars pour les envoyer au comité de l'USKA (90 jours avant).
- Le 15 avril au plus tard, la section devra avoir reçu l'ordre du jour complet de l'AG de la part du comité (60 jours avant).
Elle doit maintenant étudier les propositions des autres sections, en parler en comité et convoquer une assemblée générale au plus tard pour le 15 mai afin de statuer sur tout cela. Tout ce qu'elle pourra faire, c'est accepter ou refuser les propositions des autres sections car il sera trop tard (délais) pour faire des propositions alternatives.
- 15 juin: AGO USKA

Etant donné que le comité de l'USKA n'aura pas la possibilité matérielle d'établir les comptes et le budget avant le 15 février puisque ceux-ci sont bouclés au 31 décembre, le timing ci-dessus est le seul qui soit possible avec les délais proposés par la commission statuts. En conséquence, il faut modifier l'article 15 et le remplacer par:
"L'assemblée ordinaire de l'association a lieu au plus tard TOT 120 jours après le bouclement de l'année comptable, qui va du 1er janvier au 31 décembre."
Cela induit un effet pervers qui est que le budget d'une année ne sera accepté AU PLUS TOT le 30 juin de la même année. Que fera alors le caissier de l'USKA pendant les 6 premiers mois sans budget?

De plus, il est impératif de laisser toute latitude aux députés de prendre des décisions pendant l'AGO concernant les affaires courantes sans en référer à leurs assemblées de section faute de quoi ce nouveau système de députés n'a aucun sens ni avantage sur l'ancien (délégués). Il faut en effet que les députés puissent changer d'avis en cours d'assemblée en fonction des discussions et échanges de points de vue qui y auront lieu.

Art 17
L'assemblée générale ordinaire traite des affaires suivantes:
1. Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
2. Approbation du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année écoulée, sur la base des rapports du caissier et des vérifificateurs des comptes
3. Décharge au Comité donné sur la base du rapport de gestion de l'année écoulée
4. Approbation du budget pour l'année suivante
5. Fixation du montant de la cotisation annuelle selon art 12.1.
6. Propositions des sections.
7. proposition du Comité
8. Modifications des statut
9. Élection de la Commission de gestion
10. Modifications du règlement d'application et du règlement du Tribunal arbitral
11. Admission de nouvelles sections
12. Nomination des membres d'honneur
13. Nomination des commission spéciales
14. Dissolution de l'association.

Cette liste est trop limitative. Je propose de la modifier comme suit:
"L'ordre du jour statutaire de l'assemblée ordinaire de l'association doit être accepté et peut être modifié par les participants avant le début de l'assemblée. Il est le suivant:"

De ce fait, on peut y soustraire ou rajouter des points sans entrer en contradiction avec les statuts.

J'en profite pour dire que dans des statuts, chaque mot compte et doit être TRES PRECISEMENT choisi. Il en est de la correction juridique des dits statuts. Vous pouvez constater vous-mêmes le nombre de modifications qui ont été apportées entre la version présentée en février 2004 et celle qui se trouve présentement sur le site web de l'USKA. Comment voulez-vous que des gens responsables puissent sérieusement étudier un tel sujet si des modifications sont constamment apportée au texte présenté?

Art 18
Les votes se font à main levée pour autant que le quart des représentants présents ne demande le vote secret.
Le vote a lieu à la majorité absolue.
En cas d'égalité, le vote est répété.
En cas de nouvelle égalité, le vote aura lieu par lots, tirés par le président, à la majorité simple.
En cas d'égalité, le vote est répété.
L'assemblée générale peut statuer jusqu'à sa clôture officielle.
Remplacé par:
Les votations et élections ont lieu à main levée , pour autant qu'un quart des délégués présents n'ait pas demandé le scrutin secret.
Les décisions lors des votations sont prises à la majorité absolue; en cas d'égalité, la votation est répétée au scrutin secret. S'il y a de nouveau égalité, le tirage au sort est utilisé.
Les élections ont lieu à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, il y a un second tour, et en cas de nouvelle égalité, c'est le tirage au sort qui décide.
Le tirage au sort est effectuée par le président.
L'assemblée de l'association peut prendre des décisions jusqu'au moment de la clôture officielle.

Pourquoi ces deux modes distincts?
Il serait plus simple de dire que c'est celui qui obtient le plus grand nombre de droits de votes qui emporte la décision.

Art 19
Un procès-verbal sera établi et distribué aux sections au plus tard 30 jours après l'Assemblée générale.
Les décisions et le résultat des votes seront publiés dans l'organe de l'association.
Remplacé par:
Les débats font l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci doit être remis aux sections dans les 30 jours. Les décisions et résultats des élections sont publiés dans l'organe de l'association.

C'est flou. Précisons!
A remplacer par:
Les débats font l'objet d'un procès-verbal, tenu par un greffier élu par l'assemblée.
Ce document doit être remis aux sections dans les 30 jours après le jour de l'assemblée.
Le résultat complet des votes et élections doit être publié au plus tôt dans l'organe de l'association.

Art 20
Des Assemblées générales extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Comité ou d'un sixième des sections.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés au minimum 30 jours avant la date de l'Assemblée générale.
Pour le reste, elle obéira aux mêmes règles que l'Assemblée générale ordinaire.
Remplacé par:
Des assemblées extraordinaires peuvent être tenues sur proposition du Comité ou sur demande d'un sixième des sections. La convocation doit être communiquée au moins 30 jours à l'avance, avec l'ordre du jour et les propositions. Pour le reste sont appliquées les mêmes prescriptions que celles pour l'assemblée ordinaire.

30 jours ne sont pas suffisants car les sections auront le devoir de convoquer leur propre assemblée générale extraordinaire pour se déterminer sur les points proposés (Art 67 alinéas 3 du Code Civil). Il faut au minimum 60 jours car les AG doivent en général être convoquées un mois à l'avance au minimum (surtout compte tenu des délais postaux actuels).

A remplacer par:
Des assemblées extraordinaires peuvent être tenues sur proposition du Comité ou d'un sixième des sections. La convocation doit être communiquée aux sections par lettre signature au moins 60 jours à l'avance, avec l'ordre du jour et les propositions. Pour le reste sont appliquées les mêmes prescriptions que celles pour l'assemblée ordinaire.

De façon générale, toute les convocations et communications importantes du Comité aux sections et vice versa devront être faites par lettres signature, la Poste n'ayant plus la fiabilité et rapidité d'antan.

5.2 Le Comité

Art 21
Le comité est composé du président et de 4 à 6 membres.
Le président et les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale.
Tous les membres majeurs des sections sont éligibles et doivent être proposés par au moins deux sections ou par le Comité, avec leurs biographies résumées.
Remplacé par:
Le comité se compose d'un président et 4-6 membres.
Le président et les membres du Comité sont élus par l'Assemblée de l'association.
Les membres majeurs des sections sont éligibles au Comité.
Les candidatures doivent être présentées par deux sections au moins ou par le Comité, accompagnées d'une brève biographie signée par le candidat; elles sont jointes aux documents remis en vue de l'assemblée de l'association.

Il serait préférable de ne pas imposer un nombre de membres au Comité pour ne pas tomber en contradiction avec les statuts le jour où il n'y aura pas assez de candidats ou si un président désire s'entourer de plus de membres.
Par contre, il serait souhaitable de limiter l'accès au Comité aux membres actifs et passifs des sections mais pas aux membres bienfaiteurs. Il faut tout de même que le candidat soit un radioamateur actif, en émission ou en réception, ce qui n'est pas forcément le cas d'un membre bienfaiteur.
D'autre part, pourquoi exiger qu'un candidat soit proposé par au moins deux sections alors qu'on manque de monde pour assumer ces charges? Supprimons cette exigence! Donc "... être présentées par une section ou par le Comité..."

Art 22
La durée du mandant est de deux ans et prend fin le jour de l'Assemblée générale.
Les années d'élection sont les années paires (00, 02, 04, etc.)
Les membres sortant du Comité sont automatiquement candidats et rééligibles pour autant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission au 31 août de l'année précédente.
Le président pour trois mandats au maximum.
Remplacé par:
La période administrative dure deux ans et s'achève le jour de l'assemblée de l'association.
Les années électorales sont les années paires (00, 02, 04, etc.).
C'est se compliquer la vie! Une assemblée ordinaire ayant lieu chaque année, cela ne coûte rien d'élire le Comité chaque année.
A remplacer par:
"Le Comité est élu chaque année."

Les membres du Comité sont rééligibles, le président au maximum trois fois.
Le président et les membres du Comité en place sont réélus pour une nouvelle période administrative, s'ils n'ont pas annoncé leur démission jusqu'au 1er août de l'année suivante.
Pourquoi limiter le nombre de mandats du président, si on en a un bon ? Il est de toute façon re-élu chaque année! Modérons cette exigence en remplaçant par:
"Les membres du Comité sont rééligibles et sont automatiquement considérés comme candidats s'ils n'annoncent pas leur démission jusqu'au 1er octobre de l'année en cours.

Art 24
Le Comité se constitue lui-même.
Il choisit son vice-président, dont la tâche est de remplacer le président en cas d'absence.
Le président assure la présidence et la direction du secrétariat.
Les membres du Comité ont la responsabilité:
- des finances
- des relations publiques
- de la technique de transmission
- des relations avec les autorités et les institutions
- des tâches particulières
Remplacé par:
Le Comité se constitue lui-même. Il choisit le vice-président en son sein.
Le vice-président reprend la président en cas de vacance du président.
Le président assume la présidence et la surveillance du déroulement des affaires des membres du Comité pour les ressorts suivants:
- Finances
- Tâches de public-relations
- Technique radio
- Relation avec les autorités et instituions
- Tâches spéciales

Pourquoi limiter les tâches en les mentionnant? Au minimum, remplaçons la longue phrase par:
"Le président assume la direction et la surveillance des mandats confiés aux membres et collaborateurs du Comité, entre autres pour les tâches suivantes:"

Art 25
La direction du secrétariat incombe au Comité.
Il travaille sous forme collégiale et prend toutes les mesures nécessaires pour atteindre les buts de l'USKA.
Il a en particulier les tâches et compétences suivantes:
1. Mise en oeuvre des décisions prises par l'Assemblée générale
2. Organisation du secrétariat
3. Établissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget
4. Manufacture de l'organe d'association et élection de son rédacteur
5. Organisation du service QSL et nomination de son responsable
6. Établissement des directives pour l'activité de ses collaborateurs et
délégués.
7. Contact constant avec les Autorités concédantes
8. Protection des intérêts au sein de l'IARU et des organismes internationaux
9. Élection des membres des commissions
10. Organisation et mise en oeuvre de l'Assemblée générale
Le Comité soumet tous les ans un rapport sur ses activités à l'Assemblée générale ordinaire.
Remplacé par:
Le comité gère les affaires. En qualité d'équipe collégiale, il est tenu de prendre toutes mesures nécessaires en vue d'atteindre les buts et objectifs de l'USKA. Il a en particulier les devoirs et compétences pour:
1. Exécution des décisions de l'assemblée de l'association
2. Organisation du bureau administratif
3. Etablissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget
4. Edition de l'organe de l'association , choix du rédacteur
5. Organisation du service QSL et choix du responsable du bureau QSL
6. Etablissement de directives pour l'activité de ses collaborateurs et délégués
7. Maintien du contact permanent avec l'autorité de tutelle
8. Défense des intérêts auprès de l'IARU et des institutions internationales
9. Choix des collaborateurs pour les commissions
10. Organisation et tenue de l'assemblée de l'association
Le Comité établit chaque année un rapport sur son activité à l'intention de l'assemblée de l'association.

De mon point de vue, le terme "collégiale" ne doit pas être mentionné car il peut prêter à confusion. Nous avons en effet tout intérêt à avoir un président-locomotive, ayant de la personnalité, de l'énergie et des idées. Il doit diriger notre association, donc prendre des initiatives, et pas seulement la gérer, ce que pourrait faire une simple fiduciaire. En ce sens, l'homme fort du Comité c'est lui et il ne faut pas lui imposer une prise de décision collégiale molle. Il faut favoriser les initiatives plutôt que de les brider, mais par contre, il faut un contrôle très efficace.

Par contre, l'organe de l'association doit refléter toute la vie de l'association, y compris ses éventuelles contradictions. En ce sens, il n'est pas sain que ce soit le Comité qui choisisse seul son rédacteur, poste politiquement important. Cette prérogative doit être laissée à l'assemblée de l'association.

Art 26
Le Comité peut délibérer valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents.
La voix du président départage les cas d'égalité de vote.
Le président ou un spécialiste mandaté ainsi que le responsable du secrétariat possèdent la signature légale.
Remplacé par:
Le Comité peut prendre des décisions si la moitié des membres du Comité sont présents.
En cas d'égalité de voix, le président tranche.
La signature légale requiert celle du président ou d'un spécialiste désigné, avec celle du chef du service administratif.

Art 27
Le Comité, ses collaborateurs ainsi que les délégués aux conférences exercent leur mandat généralement à titre honorifique.
Leurs frais sont à charge de l'USKA.
Une compensation financière conforme à l'Art ... du Règlement d'application peut être attribuée aux collaborateurs qui ont une grande charge de travail.
Remplacé par:
Le Comité, ses collaborateurs ainsi que les délégués aux conférences exercent leur fonction à titre honorifique. Les dépenses sont prises en charge par l'USKA. En cas de forte charge de travail en relation avec le poste, respectivement avec celle de collaborateur, une indemnité peut être versée, selon art.... du règlement administratif.

Pas besoin du règlement externe pour cela! A remplacer:
"...une indemnité peut être versée, décidée par le Comité en fonction de ses compétences financières ou budgetée."

5.3 Le secrétariat Le service administratif (SA)

Art 28
Le secrétariat travaille conformément au Règlement d'application et obéit aux directives et instructions complémentaires du Comité.
Il est dirigé par le responsable du secrétariat.
Ce poste est mis au concours dans l'organe de l'association.
Il est choisi par le Comité.
Le responsable du secrétariat ne participe pas aux délibérations du Comité, des réunions et des commissions et n'a pas de droit de vote.
Il en tient les procès-verbaux.
Remplacé par:
Le service administratif liquide les affaires courantes selon le règlement administratif, ainsi que selon les directives complémentaires du Comité. Il est dirigé par un responsable administratif.
Le poste de responsable administratif est publié dans l'organe de l'association. Il est élu par le Comité.
Le responsable administratif assume les fonctions de conseiller lors des séances, des assemblées et dans les commissions; il n'a pas le droit de vote. Il tient les procès-verbaux.

Attention, cela nous oblige alors à salarier ce responsable car je n'imagine personne assumer cette forte charge sans avoir au moins l'avantage de faire partie du Comité, donc de prendre aussi des décisions! Personnellement, je propose plutôt le statu-quo soit qu'un membre à part entière du Comité assume lui-même ou avec des collaborateurs la charge de secrétaire responsable. Quitte à la salarier si cela s'avère souhaitable, ce qui lui ferait alors automatiquement perdre ses prérogatives de membre à part entière du Comité (on ne peut pas à la fois être salarié et voter son propre salaire!).
Pas besoin de règlement administratif pour cela. Laissons au Comité le soin d'établir le cahier des charges de son secrétaire puisqu'il peut se constituer lui-même!

5.4 La Commission de gestion (CDG)

Art 29
La Commission de gestion contrôle la conformité aux statuts du Comité et du secrétariat.
Elle se compose de trois membres et d'un remplaçant.
Elle est élue par l'Assemblée générale.
Elle soumet tous les ans son rapport à l'Assemblée générale et peut consulter à tout moment les documents de l'association.
Son organisation est fixée par le Règlement d'application.
Une fiduciaire peut être chargée de cette tâche.
Remplacé par:
La commission de gestion vérifie que l'activité du Comité et du service administratif soient conformes aux statuts. Elle se compose de 3 membres et d'un remplaçant. Elle est élue par l'assemblée de l'association. Elle établit un rapport annuel à l'attention de l'assemblée de l'association, et elle a en tout temps le droit de regard sur les documents de l'association.
L'organisation de la CDG est fixée dans le règlement administratif.

Ce n'est pas suffisant de contrôler la conformité avec les statuts et pas besoin de règlement administratif pour règlementer cette commission, il suffit de dire:
"La commission de gestion a tous pouvoirs pour contrôler tous les aspects de la gestion du Comité, notamment du respect des statuts et des décisions des assemblées ainsi que des buts généraux de notre association. Elle est formée de trois membres et d'un remplaçant, élus chaque année par l'assemblée de l'association."

5.5 Réunions spéciales Commissions spéciales

Art 30
Pour étudier des problèmes spéciaux, pour informer les sections ou pour mettre en oeuvre des tâches particulières, l'Assemblée générale peut créer des réunions spécifiques, comme:
- La conférence des présidents de section
- Le journée OC, OUC ou d'autres réunions techniques
Remplacé par:
L'assemblée de l'association peut mettre sur pied des commissions spéciales pour traiter de problèmes particuliers, pour informer les sections, comme
- Conférence des présidents de section
- Séance OC et OUC, et autres commissions techniques

A préciser:
"... commissions spéciales et nommer ses membres pour traiter de problèmes..."
Il est en effet impératif que ce soit l'assemblée qui nomme les commissaires, qui peuvent éventuellement être proposés par le Comité, car il pourrait s'agir d'une commission mise sur pied pour enquêter sur un point particulier de la gestion du Comité. Il serait alors malsain que le Comité nomme lui-même les gens qui sont censés  contrôler son propre travail.

5.6 Le Tribunal arbitral Tribunal d'arbitrage (TDA)

Art 31
Les litiges entre sections, entre sections et le Comité ou entre le Comité et d'autres instances de l'USKA seront traités par un Tribunal arbitral conformément au Règlement du Tribunal arbitral
Remplacé par:
Les litiges entre sections, entre sections et le Comité ou entre le Comité et d'autres instances de l'USKA, sont traités par un tribunal d'arbitrage selon l'ordonnance sur l'arbitrage.

"Ordonnnance sur l'arbitrage"? S'agit-il d'un nouveau document annexe des statuts?
Il est plus simple et cohérent de mettre tout cela ici.
On pourrait imaginer:
Le tribunal arbitral est composé de 3 membres, de l'USKA ou pas, choisis de concert et agréés par les deux parties du litige.
Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est une assemblée de l'association qui choisira les membre du TDA.
Le tribunal arbitre alors le litige et décide des suites à lui donner sans recours possible des parties en présence.
L'arbitrage devra être rendu dans un laps de temps de 3 mois au maximumsi aucune enquête particulière n'est requise.

6. Révision des statuts

Art 32
Une révision de statut peut être demandée par écrit par le Comité ou le sixième des sections.
L'Assemblée générale statue obligatoirement sur les demandes.
Remplacé par:
Une révision de statut peut être demandée par écrit par le Comité ou par un sixième des sections.
La décision de l'assemblée de l'association a valeur légale.

7. Dissolution

Art 33
La dissolution de l'USKA peut être demandée à l'Assemblée générale soit par la moitié des représentants soit par le sixième des sections.
Elle sera prononcée si au moins les trois quarts des représentants le décident.
Remplacé par:
La dissolution de l'USKA peut être demandée, soit par la moitié des délégués, ou un sixième des sections, lors de l'assemblée de l'association.
La décision de dissolution par l'assemblée de l'association est prise si la majorité comprend trois quarts des délégués présents.

Procédure vraiment légère pour une décision aussi définitive! Il serait souhaitable que la dissolution ne soit pas proposée lors d'une assemblée mais à l'avance, et les délégués spécialement convoqués à cet effet, après consultation des membres de leurs sections.
Par exemple:
"La dissolution de l'USKA peut être demandée par un sixième des sections au minimum.
Elle est votée en assemblée ordinaire ou extraordinaire de l'association et considérée comme acceptée si les trois quarts des droits de vote représentés par les délégués présents l'acceptent."

Art 34
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée décide de la procédure de liquidation et de l'utilisation des biens.

8. Remarques finales

Art 35
Le texte allemand fait foi pour l'interprétation des présents statuts.

Je préfèrerais tout de même "Le texte EN allemand fait foi..."

Ces statuts remplacent... etc.


Michel Vonlanthen
Hb9AFO

Premier jet le 4.3.2004, modifié le 24.11.2004, le 2 décembre 2004,