PROJET DE STATUTS
Présenté par la Commission
Statuts
A la réunion des présidents de section du 28 février 2004
Traduits par Michel Vonlanthen
HB9AFO
Critique point
par point
(en rouge dans le texte)
1. Préambule
Le service de radiocommunication d'amateur est un service technique expérimental
de transmission terrestre et dans l'espace, d'instruction personnelle, d'aide en
cas d'urgence ou de catastrophe et d'étude technique et d'expérimentation. Le
radioamateur poursuit un but personnel, sans intérêt économique ni politique.
Je mettrais personnellement "d'étude technique et
d'expérimentation" en premier car c'est la base de notre hobby, tel que
défini par lUIT.
2. Nom, lieu et but
Art 1
Sous le le nom d'Union Suisse d'amateurs d'ondes courtes (Union Schweizerische
Kurzwellen-Amateure, Union Suisse d'amateurs d'ondes courtes, Unione
Radioamatori di Onde Corte Svizzeri, union of Swiss Short Wave amateur), l'USKA
poursuit un but politiquement et confessionnellement neutre, sans but lucratif,
association au sens de l'art 60 du Code civil suisse.
Les dispositions de ce dernier sont applicables pour autant qu'ils ne soient pas
modifiées par les dispositions statutaires suivantes.
Sous le le nom d'Union Suisse
des radioamateurs... USRA... (nouvelle dénomination plus actuelle et moins
restrictive que ondes-courtes).
Art 2
Le siège de l'USKA est celui de son secrétariat. Il est défini par l'Assemblée
générale.
Art 3
Le but de l'USKA est la promotion du radioamateurisme.
3. Membres
Art 4
Les membres de l'USKA sont des organisations et groupements de radioamateurs
appelées sections.
Anciennement, les membres de l'USKA étaient les membres individuels et
collectifs et non des sections. Vouloir leur substituer des sections
déchargerait le Comité de l'USKA de la gestion des membres individuels mais
amènerait un certain nombre d'inconvénients et questions. En vrac:
- Les caissiers des sections devront encaisser les cotisations pour leur section
mais aussi pour l'USKA mais cette dernière a actuellement 8 montants de
cotisation différents, membre actif, passif, étranger, etc... Ca va être un
plaisir pour les caissiers des sections, qui font ça en général à la main,
d'adresser la bonne coti au bon membre!...
- En s'affiliant à une section, on deviendra
automatiquement membre de l'USKA ce qui n'est pas le cas actuellement, chaque
nouveau étant libre de s'affilier aussi à l'USKA ou pas (la seule différence au
niveau des sections c'est lors des votes sur les sujets USKA où le nombre membre
USKA ne peut pas voter).
Comment dès lors persuader un p'tit jeune sans trop de revenu de devenir membre
d'une section tout en l'obligeant à s'affilier à l'USKA pour 80-100.- de plus?
Il y en a qui vont partir !...
- Il faudra que les listes de membres soient précises!
Actuellement, je connais au moins une section qui refuse de mettre
l'appartenance à l'USKA ou non de ses membres dans sa liste de membres (respect
du confidentialité de la vie privée, histoire des fiches...). Et le comité de l'USKA
ne connaît même pas précisément à quelles sections appartiennent ses membres (il
doit bien y avoir 10% d'inconnues) !...
- Comment faire avec les OM qui désirent faire partie de
plusieurs sections ? Ils paieront plusieurs fois la cotis à l'USKA ?
- Il y a des OM qui ne paient pas régulièrement leurs
cotis et les caissiers de section doivent bien souvent leur rappeler leur
devoir.
Comment s'effectuera la rétrocession de sa cotis à l'USKA? A date fixe et
imposée? Ce sera donc à la section d'avancer l'argent pas encore
encaissé !...
- On pourrait imaginer que ce soit l'USKA qui encaisse sa cotisation en même temps que celle des sections. Le caissier serait alors à plaindre et il y a fort à parier que le Comité nous demande de pouvoir engager un comptable à 50%, ce qui ferait encore augmenter les cotis de l'USKA. Ou alors l'encaissement des cotis des sections par l'USKA deviendrait payant, situation la plus probable en notre époque où tout se paye. Je crois qu'il ne serait pas prudent de plafonner la cotis de l'USKA à Fr. 100.- comme le propose l'article 12 ci-dessous et de l'inscrire dans les statuts !...
- Que faire avec les membres actuels de l'USKA qui ne font partie d'aucune section, un millier environ, on les abandonne?
Elles sont enregistrées par l'Assemblée générale.
Cette dernière peut également accueillir des groupes d'intérêt en tant que
sections sans droit de vote, par exemple des associations, des institutions
privées ou publiques, des entreprises ou des départements de l'Administration.
Oui mais alors si une section n'a pas le droit de vote, à quoi sert-elle? Elle
paierait quand-même une cotisation en fonction de son nombre de membre (Art. 12
ci-dessous). Quel en serait l'intérêt? D'autant plus si ses membres font déjà
partie d'une autre section de l'USKA? En plus ça ferait une gestion compliquée.
Elle peut nommer membres d'honneur des personnes ayant mérité de l'USKA.
Ce serait donc aux sections de nommer des membres
d'honneur de l'USKA ? C'est illogique! C'est à l'USKA, donc à son assemblée
générale, de le faire.
3.1. Admission
Art 5
L'admission ou le refus d'une section est faite par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité.
Pourquoi sur proposition du Comité? C'est donner un droit de veto au Comité (S'il ne veut pas qu'un groupe de vienne une section USKA, il n'aurait q^'à ne pas la proposer à l'AGO!...). Inacceptable!
Une réponse négative doit être motivée devant l'Assemblée générale.
Le refus d'une demande d'adhésion doit être signifié à la candidate dans les 10
jours qui suivent l'Assemblée générale qui a pris la décision. Celle-ci peut
faire appel au tribunal d'arbitrage dans les 30 jours qui suivent la réception
de la décision négative.
L'acceptation ou la radiation d'une section est faite par l'Assemblée générale
sur proposition du Comité.
Même argument que
ci-dessus: laisser cette prérogative au seul Comité lui donnerait un pouvoir
discrétionnaire et un droit de veto. C'est démocratiquement inacceptable!
3.2 Devoir des sections
Art 6
Les sections sont organisées comme associations au sens de l'art 60 et suivants
du Code civil suisse.
Leurs membres sont actifs, passifs collectifs ou d'honneur.
Les membres actifs sont ceux qui disposent d'un indicatif d'appel reconnu par
un état qui a signé l'acte de réciprocité Tr61-01.
C'est dangereux ça car rien n'empêcherait une section de radioamateurs étrangers habitant l'étranger de se grouper au sein d'une section et de devenir une section de l'USKA. Aucun pays au monde n'offre pareille facilité!
Art 7
Les sections sont obligées de respecter les présents statuts, les dispositions
juridiques concernant le service de radiocommunication d'amateur et les
recommandations de l'IARU région 1.
Elles veillent à ce que leurs membres respectent également ces dispositions.
Voilà une clause bien dangereuse et susceptible de créer des conflits car nous
serions ainsi pieds et poings liés face à un règlement dont nous ne sommes pas
maîtres. Nos statuts nous obligeraient alors à nous soumettre à une
recommandation IARU, par exemple, même si nous ne le voulions pas. Nos ancêtres
se sont battus de tous temps pour ne pas être dépendants de l'arbitraire
étranger et nous leur ferions cet affront? Regardons autour de nous et voyons de
quelle façon nos voisins respectent les recommandation de l'IARU... Nous serions
vraiment les seuls au monde à être assez stupides pour nous menotter
volontairement de cette façon !...
Elles veillent à ce que leurs membres respectent également ces dispositions.
Les sections s'organisent et s'administrent indépendamment.
Elles sont libres de se donner les statuts de leur choix pour autant qu'ils
soient compatibles avec ceux de l'USKA.
Art 8
Les sections donnent à l'USKA le 1er novembre la composition de leur comité
ainsi que la liste de leurs membres.
Le non respect de cette condition enlève tout droit de vote à l'Assemblée
générale pour cette section.
Art 9
Les sections n'ont pas le droit d'intervenir directement auprès des Autorités,
sauf si l'intérêt de cette seule section est en jeu.
Les sections n'ont pas le droit d'agir au nom de l'USKA.
Il faudrait rajouter: "...sauf si l'Assemblée générale ou
le Comité leur en donne mandat".
Sinon ça empêcherait le Comité de déléguer une tâche à une section ce qui serait
tout de même bien limitatif. Et là aussi, ça donnerait un pouvoir exclusif au
Comité sans aucun contre pouvoir possible.
Art 10
En cas d'infraction grossière aux statuts de l'USKA, le Comité enverra un
avertissement écrit à cette section, les cas graves ou répétitifs pouvant même
amener à la radiation de cette section par l'Assemblée générale sur proposition
du Comité.
Il en sera de même si une section a attenté à l'honneur de l'USKA.
La décision de radiation lui sera communiquée par écrit dans les 10 jours qui
suivront la prise de décision.
La section radiée pourra faire appel dans les 30 jours au Tribunal d'arbitrage.
L'appel a un effet dilatoire.
3.3. Radiation des membres
Art 11
La radiation d'une section fait perdre à cette dernière tous ses droits
vis-à-vis de l'USKA.
4.Finances
Art 12
Les moyens nécessaires à l'activité sont:
1. La cotisation annuelle des sections, proportionnelle au nombre de leurs
membres. Le montant de celle-ci, par membre, est décidé chaque année par
l'Assemblée générale et ne pourra pas dépasser Fr. 100.-
C 'est dangereux et peu judicieux de limiter ainsi le montant de la cotisation. Cela nous obligerait à modifier les statuts avant de pouvoir augmenter les cotisations si un cas urgent se présente. Pourquoi nous limiter ainsi volontairement ? Je n'y vois aucune raison.
2. Le revenu des services
3. Le rendement des capitaux
4. Les dons
5. Les excédents des exercices
De mon point de vue, il serait judicieux de ne pas donner
une liste exhaustive des moyens de financement de l'USKA. Si un nouveau moyen se
présente, on serait obligé de ne pas y recourir ou alors de modifier les statuts
avant. C'est trop lourd et inutile!
Soit on rajoute "entre autres, soit on ne donne pas de liste.
Les sections n'encourent aucune responsabilité quant aux fonds de l'association.
Seule la fortune de l'association en répond.
5. Organisation
5.1. L'Assemblée générale
Art 13
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
Elle se compose de 150 représentants des sections, choisis selon l'Art. .... du
règlement d'application.
Avoir une telle assemblée pour
organe suprême (le vote par correspondance des membres n'existerait donc plus)
pose beaucoup de problèmes et me paraît totalement inadéquat. Voyons le
déroulement d'une prise de décision par l'AG:
1. Le Comité envoie la date, le lieu et l'ordre du jour proposé aux sections (3
mois de délai pour répondre)
2. Les sections convoquent alors leurs assemblées générales pour en débattre
(elles ne peuvent pas le faire avant puisqu'elles n'ont pas encore l'ordre du
jour proposé par le Comité et le détail des points à débattre) Elles donc 3 mois
pour le faire mais elles doivent trouver une date, un lieu, établir un ordre du
jour incluant les adjonctions à l'ordre du jour que le comité pense demander au
Comité (Aucune AG ne peut délibérer sur des points non-mis à l'ordre du jour et
n'oublions pas que les membres des sections n'auraient que cette AG de section
pour faire valoir leurs idées comm membres USKA). Ensuite elles doivent
convoquer leurs membres au minimum un mois à l'avance.
3. Les sections font leurs Assemblées générales, y nomment des délégués,
prennent position sur les questions posées et donnent leurs consignes à leurs
délégués. Peut-être que les discussions lors de l'AG les inciteront-elles à
rajouter des éléments à l'ordre du jour de l'AG de l'USKA. Si ces derniers n'ont
pas été prévus dans leur propre ordre du jour, elles seront alors obligées de
convoquer une seconde AG, avec un ordre du jour complété. 3 mois ne seront pas
de trop pour tout cela !
4. Les sections envoient la liste de leurs points à traiter à rajouter à l'ordre
du jour de l'AG
5. Le Comité renvoie aux sections l'ordre du jour complet et définitif, mais si
de nouveaux point y sont rajoutés, les sections devront à nouveau convoquer une
AG de façon à ce que leurs membres puisent prendre positions sur celles-ci.
C'est obligatoire rappelons-le. Donc cela rajoute un cycle de 3 mois.
6. L'AG se tient et les décisions sont prises aux votes
Au total, le Comité devrait donc convoquer l'AG 6 mois à l'avance et imaginez la
complexité et la lenteur de ce processus si ont veut respecter le Code civil.
Ensuite:
Avec 150 délégués, comment faire si chacun d'entre eux demande la parole et
parle pendant une seule minute (ce qui ferait déjà 2,5 heures rien que pour
poser des questions) ! C'est tout simplement indominable. N'oublions pas que
l'AG serait alors l'organe suprême de l'USKA et le seul endoit où les délégués
peuvent discuter des sujets abordés. S'il n'y a pas de discussion (échange de
points de vue, discussion conradictoire, argumentation, informations, etc.) et
que l'AG est seulement un lieu d'enregistrement, un peu comme l'Assemblée des
Délégués actuels (qui eux ne sont que 64!...) autant alors faire un vote par
correspondance des sections, ce serait plus simple. Donc tout cela va prendre
beaucoup de temps.
Au surplus, comment faire si les délégués sont amenés à changer de position
suite à l'argumentation de leurs collègues? Un mandat élargi devrait leur être
donné, ce qui change d'une consigne de vote pure et simple. Le choix des
délégués s'avèrera alors très important.
Le président en assure la direction, en son absence le vice-président.
Son lieu est choisi par le Comité.
Encore une fois, pourquoi par le Comité et pas par
l'AG précédente par exemple, sur proposition du Comité ou des délégués? Là-aussi
on donnerait un pouvoir de blocage à un Comité indélicat. Et comme ce serait
inscrit dans les statuts, ce serait juridiquement inattaquable. Par exemple, un
Comité "faciste" désireux de faire passer quelque chose à tous prix, pourrait
convoquer l'AG à Sempach, le jour de Pâques, à 08h00. Rien ne l'en empêcherait
juridiquement parlant pusqu'on aurait donné ce pouvoir exclusif au Comité, sans
aucun garde fou.
Art 14
Le Comité détermine le nombre des représentants revenant à chaque section sur la
base du nombre de ses membres actifs, conformément à l'Art 8 et au Règlement
d'application.
Pourquoi dans le règlement d'application?
On devrait alors parcourir en même temps deux documents pour avoir tous les
éléments d'un même sujet ? De plus, si le processus de modification du règlement
est le même que pour les statuts, et il ne peut pas en être autrement, quel est
l'intérêt de diviser l'ensemble des statuts en deux (statuts et règlement
d'application) ? Si ce n'est d'en compliquer la lecture donc de "noyer le
poisson"...
En l'occurrence, il suffirait de compléter la phrase de l'Art. 14, par, par
exemple:
"... base de ses membres actifs, selon la clé suivante: ". Et je vous laisse le
soin de déterminer cette clé car il va y avoir de la bagarre! Mathématiquement
ce n'est déjà pas facile à imaginer avec un nombre fixe de délégués, mais il y a
encore l'aspect politique!
Notre système politique fédéral
comporte deux chambres, une, le Conseil national, où chaque canton a un nombre
de voix proportionnel au nombre de ses votants, et une, le Conseil des Etats, où
chaque canton a deux voix. Pour qu'un texte soit accepté en votation, il faut
que la majorité de ces deux chambres soit atteint. L'avantage c'est que les
petits cantons peuvent aussi faire passer leurs idées puisque chaque canton a le
même nombre de voix au Conseil des Etats, quelle que soit sa population. Cela
équilibre un peu mieux les chances entre petits en grand cantons, ce qui était
le voeu de nos fondateurs.
Avec un nombre de délégués (donc de voix) simplement proportionnel au nombre des
membres de chaque section, on avantage les grandes sections au détriment des
petites. De mon point de vue, nous devrions adopter un système qui se calque sur
celui de nos autorités politiques fédérales.
Art 15
L'Assemblée générale ordinaire devra avoir lieu 120 jours au plus après la fin
de l'année comptable, qui va du 1er janvier au 31 décembre.
Art 16
Le lieu et la date de l'Assemblée générale ordinaire seront communiqués 120
jours au moins avant celle-ci par le Comité dans l'organe de l'association.
Les sections devront soumettre leurs demandes au Comité au moins 90 jours avant
la date de l'Assemblée générale.
L'ordre du jour et les demandes à traiter seront soumises par écrit aux sections
par le Comité au moins 60 jours avant la date de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale ne pourra statuer que sur des demandes soumises au Comité
dans les délais fixés.
Art 17
L'assemblée générale ordinaire traite des affaires suivantes:
1. Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
2. Approbation du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année écoulée,
sur la base des rapports du caissier et des vérifificateurs des comptes
3. Décharge au Comité donné sur la base du rapport de gestion de l'année écoulée
4. Approbation du budget pour l'année suivante
5. Fixation du montant de la cotisation annuelle selon art 12.1.
6. Propositions des sections.
7. proposition du Comité
8. Modifications des statut
9. Élection de la Commission de gestion
10. Modifications du règlement d'application et du règlement du Tribunal
arbitral
11. Admission de nouvelles sections
12. Nomination des membres d'honneur
13. Nomination des commission spéciales
14. Dissolution de l'association.
Art 18
Les votes se font à main levée pour autant que le quart des représentants
présents ne demande le vote secret.
Le vote a lieu à la majorité absolue.
En cas d'égalité, le vote est répété.
En cas de nouvelle égalité, le vote aura lieu par lots, tirés par le président,
à la majorité simple.
En cas d'égalité, le vote est répété.
L'Assemblée générale peut statuer jusqu'à sa clôture officielle.
Art 19
Un procès-verbal sera établi et distribué aux sections au plus tard 30 jours
après l'Assemblée générale.
Les décisions et le résultat des votes seront publiés dans l'organe de
l'association.
Art 20
Des Assemblées générales extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du
Comité ou d'un sixième des sections.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés au minimum 30 jours avant la
date de l'Assemblée générale.
Pour le reste, elle obéira aux mêmes règles que l'Assemblée générale ordinaire.
30 jours ne sont pas suffisants car les sections auront le devoir de convoquer leur propre assemblée générale extraordinaire pour déterminer une consigne de vote pour leurs délégués. Il n'y a pas d'autre solution juridique. Les délais doivent donc être identique pour un AG extraordinaire que pour un AG ordinaire.
5.2 Le Comité
Art 21
Le comité est composé du président et de 4 à 6 membres.
Le président et les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale.
Tous les membres majeurs des sections sont éligibles et doivent être proposés
par au moins deux sections ou par le Comité, avec leurs biographies résumées.
C'est incohérent ! D'une part seuls le nombre des membres
actifs sont pris en compte pour le calcul du nombre de délégués et là tous ls
membres pourraient être élus au COmité.
Art 22
La durée du mandant est de deux ans et prend fin le jour de l'Assemblée
générale.
Les années d'élection sont les années paires (00, 02, 04, etc.)
Les membres sortant du Comité sont automatiquement candidats et rééligibles pour
autant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission au 31 août de l'année
précédente.
Le président pour trois mandats au maximum.
Pourquoi limiter le nombre de mandats du président, si on
en a un bon ?
Art 24
Le Comité se constitue lui-même.
Il choisit son vice-président, dont la tâche est de remplacer le président en
cas d'absence.
Le président assure la présidence et la direction du secrétariat.
Les membres du Comité ont la responsabilité:
- des finances
- des relations publiques
- de la technique de transmission
- des relations avec les Autorités et les institutions
- des tâches particulières
Art 25
La direction du secrétariat incombe au Comité.
Il travaille sous forme collégiale et prend toutes les mesures nécessaires pour
atteindre les buts de l'USKA.
Il a en particulier les tâches et compétences suivantes:
1. Mise en oeuvre des décisions prises par l'Assemblée générale
2. Organisation du secrétariat
3. Établissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget
4. Manufacture de l'organe d'association et élection de son rédacteur
5. Organisation du service QSL et nomination de son responsable
6. Établissement des directives pour l'activité de ses collaborateurs et
délégués.
7. Contact constant avec les Autorités concédantes
8. Protection des intérêts au sein de l'IARU et des organismes internationaux
9. Élection des membres des commissions
10. Organisation et mise en oeuvre de l'Assemblée générale
Le Comité soumet tous les ans un rapport sur ses activités à l'Assemblée
générale ordinaire.
Art 26
Le Comité peut délibérer valablement si plus de la moitié de ses membres sont
présents.
La voix du président départage les cas d'égalité de vote.
Le président ou un spécialiste mandaté ainsi que le responsable du secrétariat
possèdent la signature légale.
Art 27
Le Comité, ses collaborateurs ainsi que les délégués aux conférences exercent
leur mandat généralement à titre honorifique.
Leurs frais sont à charge de l'USKA.
Une compensation financière conforme à l'Art ... du Règlement d'application peut
être attribuée aux collaborateurs qui ont une grande charge de travail.
Mettons ces montants ici, ce sera plus simple à lire !
5.3 Le secrétariat
Art 28
Le secrétariat travaille conformément au Règlement d'application et obéit aux
directives et instructions complémentaires du Comité.
Il est dirigé par le responsable du secrétariat.
Ce poste est mis au concours dans l'organe de l'association.
Il est choisi par le Comité.
Le responsable du secrétariat ne participe pas aux délibérations du Comité, des
réunions et des commissions et n'a pas de droit de vote.
Il en tient les procès-verbaux.
D'accord si le secrétaire est un salarié. par contre, si
il est bénévole (ça peut se trouver puisque ça s'est trouvé jusqu'ici), il
devrait avoir les mêmes droits et devoirs qu'un membre du Comité.
5.4 La Commission de gestion
Art 29
La Commission de gestion contrôle la conformité aux statuts du Comité et du
secrétariat.
Elle se compose de trois membres et d'un remplaçant.
Elle est élue par l'Assemblée générale.
Elle soumet tous les ans son rapport à l'Assemblée générale et peut consulter à
tout moment les documents de l'association.
Son organisation est fixée par le Règlement d'application.
Une fiduciaire peut être chargée de cette tâche.
C'est trop limitatif. cette commission devrait avoir tous
pouvoirs d'investigation, sans restriction. Ce serait le seul organe de contrôle
du Comité ne l'oublions pas. En fait, ses membres devraient également être
vérificateurs des comptes, ce qui simplifierait tout.
5.5 Réunions spéciales
Art 30
Pour étudier des problèmes spéciaux, pour informer les sections ou pour mettre
en oeuvre des tâches particulières, l'Assemblée générale peut créer des réunions
spécifiques, comme:
- La conférence des présidents de section
- Le journée OC, OUC ou d'autres réunions techniques
5.6 Le Tribunal arbitral
Art 31
Les litiges entre sections, entre sections et le Comité ou entre le Comité et
d'autres instances de l'USKA seront traités par un Tribunal arbitral
conformément au Règlement du Tribunal arbitral
6. Révision des statuts
Art 32
Une révision de statut peut être demandée par écrit par le Comité ou le sixième
des sections.
L'Assemblée générale statue obligatoirement sur les demandes.
7. Dissolution
Art 33
La dissolution de l'USKA peut être demandée à l'Assemblée générale soit par la
moitié des représentants soit par le sixième des sections.
Elle sera prononcée si au moins les trois quarts des représentants le décident.
Art 34
En cas de dissolution, l'Assemblée générale décide, sur proposition du Comité,
quelle procédure de dissolution adopter et quelle sera l'utilisation de la
fortune.
8. Remarques finales
Art 35
La version en langue allemande des statuts fait foi.
Ces statuts remplacent...
Michel Vonlanthen
Hb9AFO
Premier jet: 4.3.2004
Modifié le: